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Etat du Bâtiment relatif à la présence de Termites
Le diagnostic relatif aux termites est obligatoire pour toute vente d'un bien situé dans une zone à risques délimitée par un arrêté préfectoral, sa durée de validité est de 6 mois depuis le 23 décembre 2006. Ses objectifs réglementaires : la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles, contre les termites.
TEXTES DE REFERENCES
IMMEUBLES CONCERNES
- Tout bâtiment en zone à risque (selon arrêté préfectoral)
DATE DE CONSTRUCTION
OBJECTIFS DU DIAGNOSTIC
- Déterminer la présence de termites sur le bâti et le non bâti, ainsi que d'éventuelles traces d'infestations
- Localiser les dégâts par zone ainsi que les éléments de la construction infestés ou l'ayant été.
VALIDITE DU DIAGNOSTIC
- Extension à 6 mois (depuis le 23/12/2006)
SANCTIONS ET OBLIGATIONS
- Obligation d'annexer un état parasitaire en cours de validité, à tout acte de vente (art.8)
- Obligation de déclaration en mairie en cas de présence de termites (art.2)
- Possibilité d'obligation de travaux par la mairie (art.4)
- Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de tout autre activité et de lutte contre les termites (arti.9)
DELAIS DE REALISATION
- Etat à fournir au sous-seing privé ou promesse de vente
MOYENS UTILISES
- Examen visuel (sols, murs, cloisons, plafonds, bois et éléments cellulosiques non rattachés au bâti)
- Examen des zones favorables à leur développement (point humide)
- Par un sondage des bois
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